Mot clé des articles "PLU (Plan Local d’Urbanisme)"
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Lorsque l’on évoque GSM à Beaucaire, il ne s’agit pas de téléphonie mobile, mais d’exploitation de sables, cailloux et granulats.

Fin des années 1980, un échange de terrains entre la commune et la cimenterie, sur le plateau, entraîne l’implantation de la société GSM pour exploiter la couche de graves qui recouvre le calcaire, matière première, elle, exploitée par la cimenterie Calcia.

Pendant plus de 20 ans, des millions de tonnes de matériaux sont prélevées, traitées et commercialisées. La commune n’en tire aucun profit, Jean-Marie André ayant estimé lors de l’échange des terrains que ces millions de tonnes de graves «ne valaient rien !». Pas pour tout le monde !

Aujourd’hui GSM, ayant épuisé le juteux filon, en veut un peu plus, au sud, sur des terres classées en AOC Costières de Nîmes. Et voilà que notre maire, qui jadis s’est essayé à l’agriculture tout en faisant carrière dans le syndicalisme agricole, n’y trouve rien à redire.

Mieux encore, sans avoir consulté ses anciens collègues, voilà qu’il déroule le tapis rouge aux carriers, sans état d’âme, en lançant une nouvelle révision simplifié du PLU afin de permettre l’exploitation du granulat, oubliant par là-même sa promesse de campagne visant à protéger les terres agricoles.

Nul doute qu’une fois encore les agriculteurs, ainsi que l’association RPB et les 3 élu(e)s de l’opposition, sauront se mobiliser lors de l’enquête publique pour faire capoter ce projet.

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En finir avec l’urbanisation au coup par coup (…), définir un plan d’urbanisme directeur pour maîtriser la politique d’urbanisation à long terme

tels était les mots de M. Bourbousson pendant la campagne électorale. La révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) devait donc être une priorité du mandat. Car c’est vrai, l’élaboration ou la révision générale du PLU est un acte politique majeur de la commune. Il permet de partager un diagnostic avec la population et de bâtir un projet urbanistique à long terme qui assoit la vision politique de la majorité municipale. Il est vrai que l’exercice est difficile. Il faut suffisamment de clairvoyance pour comprendre les enjeux du développement local et suffisamment de courage politique pour mener à bien un projet qui au nom de l’intérêt général ne pourra pas satisfaire à tous les intérêts particuliers. A Beaucaire, après trois ans et demi de mandat, point de révision générale à l’ordre du jour, l’enquête publique pour la 9ème révision simplifiée vient même de s’achever.

Si nous sommes élus en 2014, la révision du PLU sera une priorité.

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Il n’y a pas si longtemps, la ZAC de Genestet n’était encore qu’une olivette et la colline des Caunelles un massif de garrigue traversé par un sentier de grande randonnée. Et puis en 20 ans la surface urbanisée a été multipliée par 3.
Lotissements et zones commerciales font désormais partie du paysage de l’entrée de ville ouest en plus de la cimenterie. Saturation des établissements scolaires, effondrement du commerce en centre-ville et augmentation du trafic routier constituent une illustration quotidienne et durable des conséquences d’une telle politique.

La nouvelle majorité lors de la campagne électorale déplorait «l’absence d’une politique d’urbanisme d’ensemble conçue sur le long terme. L’urbanisation est revue au coup par coup, au gré des demandes, ce qui ne reflète pas une gestion responsable».

Définir un plan d’urbanisme directeur pour maîtriser la politique d’urbanisation à long terme et harmoniser le développement de la ville pour les années à venir,

était l’une des propositions de la liste Beaucaire Espoir.

Nous sommes pratiquement à mi-mandat et ce fameux plan d’urbanisme directeur n’est toujours pas à l’ordre du jour.
Bien au contraire, ce sont 4 projets de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui ont été évoqués en moins d’une demiheure lors de l’avant dernière réunion de la commission urbanisme. Ces révisions doivent permettre, entre autres, d’urbaniser des parcelles agricoles au-delà de la rocade, à proximité du nouveau centre d’incendie et de secours. M. le Maire a eu beau jeu d’affirmer, il y a plus d’un an, que la desserte du centre de secours et d’incendie en eau potable et assainissement -qui a coûté pratiquement 1 million d’euros aux Beaucairoisn’était pas la tête de pont de l’extension urbaine au-delà de la rocade. Une fois n’est pas coutume, il s’agissait encore d’un mensonge. Ceci alors qu’il était le premier à déplorer l’ « expansion galopante de la ville vers l’ouest » durant la campagne électorale.

Il est temps de rappeler aux Beaucairois que l’espace n’est pas une ressource inépuisable et que sa consommation a forcément des limites et des revers. Tout d’abord l’étalement urbain empiète sur les surfaces naturelles et agricoles.
En zone naturelle, il porte atteinte au paysage et à la biodiversité.
En zone agricole, il est souvent source de conflits de voisinage entre les agriculteurs gênés dans leurs activités (accès aux parcelles, trafic routier, etc.) et les nouveaux habitants qui n’apprécient pas forcément, pour ne citer que cet exemple, les pulvérisations de pesticides devant leurs fenêtres.
Ensuite il nécessite des extensions de réseaux (eau potable, assainissement, voirie, etc.) dont la collectivité devra financer souvent une partie de l’investissement (ex. : conduite d’eau potable au-delà de la rocade) et presque toujours les frais d’entretien après la rétrocession des équipements à la commune.
Enfin, elle oblige la commune à anticiper sur les nouveaux besoins à satisfaire que vont générer ces nouveaux arrivants sous peine de voir ses équipements saturés, ce qui est le cas par exemple de beaucoup d’écoles beaucairoises du premier degré.
Donc, si l’urbanisation de nouvelles zones peut permettre ponctuellement à une commune de dégager des ressources (c’est ainsi par exemple que la municipalité André-Cellier a pu financer l’aménagement du canal en permettant l’urbanisation de la colline des Caunelles), le bilan à moyen terme n’est pas forcément rentable car de nouvelles charges de fonctionnement vont s’imposer.

Alors en continuant à changer la destination des espaces agricoles et naturels pour satisfaire des intérêts particuliers au rythme des 20 dernières années et ce en prenant en compte le projet de ferme photo-voltaïque d’ERDF qui occupera 10 % du territoire communal, que restera-t-il de ces espaces en 2030 ?
Quel étrange moyen de la part d’un Maire/Vice-président de la Chambre d’Agriculture de soutenir cette activité agricole. N’avons-nous plus besoin de l’agriculture pour nous nourrir, de la nature pour respirer ? On est bien loin de la «maîtrise de la politique d’urbanisation à long terme.»

A défaut de satisfaire ses promesses électorales, la municipalité a donc choisi une fois de plus la voie de l’opportunisme et de la facilité. Est-ce donc tout ce que l’on peut attendre d’un élu ? Nous ne le pensons pas.

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Lettre adressée au Préfet du Gard

Les élus de gauche au Conseil municipal de Beaucaire

Beaucaire le 13 novembre 2010

Monsieur le Préfet du Gard,

Par lettre en date du 17 septembre 2010 vous autorisez l’utilisation d’un forage pour alimenter une nouvelle habitation en zone non desservie par le réseau d’eau potable sur la commune de Beaucaire lieu dit Mas Monplaisir. Vous justifiez votre décision d’une part par le fait que le forage dessert une même famille au sein d’un ensemble bâti et d’autre part par la future extention du réseau d’adduction d’eau potable.

Par courrier en date du 9 février 2009 la DDASS du Gard avait délivré un avis défavorable à cette requête en raison de non conformité de l’échantillon d’eau analysé.

La procédure pour obtenir un avis favorable conformément au Code de la Santé Publique était indiquée au demandeur : analyse spécifique conforme réalisée par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et rapport favorable d’un hydrogéologue agréé. Malgré nos recherches nous n’avons pas trouvé trace de l’analyse conforme ni du rapport favorable d’un hydrogéologue agréé.

La situation nouvellement créée nous interpelle :

Comment un représentant de l’Etat peut il passer outre l’avis de ses services en autorisant l’utilisation d’une eau insalubre pour alimenter une nouvelle habitation ?

Jusqu’à présent chaque autorisation de création de logement dans la zone non desservie par le réseau d’eau potable de la commune de Beaucaire est systématiquement soumise à l’obtention d’une analyse d’eau conforme au Code de la Santé Publique.

Cette exigence prévaut à juste titre pour les demandes d’extention réalisées au sein d’un même bâtiment, par un même propriétaire, au sein d’une même famille avec une rigueur extrême de la part des services de l’Etat .Qu’en est il désormais ?

Les beaucairois en délicatesse avec les services de l’Etat à propos de leurs analyses d’eau ou de leur système d’assainissement individuel ne vont ils pas faire référence à votre courrier du 17 septembre 2010 et proposer d’attendre l’arrivée très aléatoire du réseau d’eau potable pour se mettre en conformité avec la loi ?

Nous vous prions, M le Préfet, d’agréer nos respectueuses salutations .

Rose Marie Cardonna , Claude Dubois , Christiane Rott

Copie : Agence Régionale de Santé, Rédaction de Midi Libre

Suivie de la lettre adressée à M. Jean-Damien BOURBOUSSON après ses propos parus dans le Midi Libre daté du 19 Novembre

Les élus de gauche et écologiste

Conseil municipal de Beaucaire
Jean-Damien BOURBOUSSON
Mas Monplaisir
30300 Beaucaire

Beaucaire, le 20 novembre 2010

Monsieur,

Dans le Midi Libre du 19 novembre dernier, vous évoquez un « coup bas » qui vous seraitporté par notre lettre à M. le Préfet du Gard en date du 13/10/2010.

Ne vous étant pas destinée, elle interroge M. le Préfet. C’est de lui et de l’ARS que nousattendons une réponse crédible.

Midi Libre s’est tourné vers vous faute d’avoir obtenu une réponse de la part de M. le Préfet et de l’ARS pour réagir à notre courrier.

Un coup bas aurait été de saisir le Tribunal administratif en demandant l’annulation de votre permis de construire aux motifs :

  •  qu’il s’agit d’une tentative de régularisation d’une construction sans permis préalable,
  • que l’analyse d’eau n’est pas conforme au Code de la Santé Publique,
  • que l’assainissement n’est pas conforme au Code de la Santé Publique et au Spanc,
  • que, votre habitation étant située en zone inondable, vous ne pouviez l’aménager sans enfreindre les règles du PPRI, du PLU, du PSS.

Ne voulant pas en faire une affaire de personnes, nous n’avons pas saisi le Tribunal administratif.

Ce que nous défendons c’est une certaine idée faire de la politique : le passe-droit, le copinage, les protections portent gravement atteinte à la démocratie et contribuent à développer l’idée du « tous pourris ».

Par ailleurs vous affirmez être en possession d’une analyse d’eau conforme. Malgré nos recherches auprès du Service de l’urbanisme, nous n’avons pas pu retrouver ce document.

L’analyse qui nous a été présentée, n’émanant pas du seul laboratoire agréé officiel (Buisson Bertrand), est entachée de nullité.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.

Rose Marie Cardona, Claude Dubois, Christiane Rott

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C’est en tout cas ce qui est ressorti de la supercommission municipale regroupant les membres des commissions PLU, environnement, agriculture et urbanisme au cours de laquelle les représentants d’EDF Energies Nouvelles ont présenté le projet de ferme photovoltaïque sur 900 ha au sud de la plaine de Beaucaire.

Outre cette ferme, le site de Bieudon abriterait une installation plus modeste où seraient testés de nouveaux matériels, une unité de production d’onduleurs s’implanterait sur la Zone industrielle Domitia. Par ailleurs, le lycée Paul Langevin serait sollicité pour former des techniciens compétents dans le domaine de l’énergie photovoltaïque. Voilà un programme alléchant, l’impact économique d’un tel projet étant bien réel pour Beaucaire.

Plusieurs aspects du projet de ferme photovoltaïque doivent être abordés

Contrairement aux apparences, ce projet n’est pas très vertueux en matière écologique. Alors que l’éclatement des lieux de production d’électricité vers les lieux de consommation éviterait de multiplier les lignes électriques et les pertes en charges (7 % de l’électricité produite en France disparaît dans le réseau), ce projet concentre la production au même endroit : la Vallée du Rhône, les lieux déficitaires étant l’extrême sudest (Nice) et la Bretagne. Par ailleurs, la production nocturne est nulle. Autre inconvénient, il faut mobiliser de très grandes surfaces au sol pour obtenir une production conséquente.

Ici les terrains concernés ont été gagnés sur les marais du delta du Rhône, aménagés pour permettre la culture du riz (nivellement, désalinisation, ressuyage). La qualité esthétique des paysages ainsi créés est réelle, mais reflète assez mal les contraintes subies par la flore et la faune pour mener à bien cette culture très gourmande en pesticides. La configuration du terrain (altitude 1 à 4 m) atténue l’impact visuel, les panneaux ayant une hauteur de 3 m, la ligne électrique étant quand à elle enterrée jusqu’à Jonquières.

Le projet présenté artificialiserait les terres de façon temporaire et réversibles, celles-ci étant rendues en l’état après 20 ans d’exploitation, sauf nouvelle autorisation d’exploiter et accord des agriculteurs concernés. Pendant 20 ans les sols seraient rendus à la nature, sans utilisation de désherbant, une coupe mécanique des végétaux étant envisagée.

Dans le même temps, soustraire 900 ha de rizière à l’agriculture gardoise n’est pas anodin pour les entreprises sous-traitantes. Ces arguments sont essentiels pour bien apprécier les enjeux pour l’agriculture et l’environnement.

La Chambre d’agriculture du Gard, longtemps opposée aux fermes photovoltaïques au sol, ainsi que le Scot (Schéma de cohérence territoriale) Sud Gard et le Ministre de l’écologie vont-ils voir d’un bon oeil le projet beaucairois ?

Les enjeux sont de taille : en admettant que ce dernier ait un avis favorable de la part de la Chambre d’agriculture, du Scot et du Ministère, sur quel argument juridique pourraient s’appuyer ces trois institutions pour refuser à d’autres opérateurs, présentant des projets de même nature, un même avis favorable ?

La difficulté de mener à terme ce projet ne viendra sans doute pas de Beaucaire, mais de l’extérieur.

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Observations délibération D3 et D4 Conseil Municipal du 25 septembre 2008

Intervention de Claude Dubois à propos du 7ieme et 8ieme révision simplifiées du PLU

1er point

Le PADD (plan d’aménagement et de développement durable) de l’actuel PLU ne prévoit pas d’urbanisation au delà de la rocade. En ouvrant à l’urbanisation 240 Ha du territoire communal classé en zone agricole et en zone naturelle l’économie générale du PLU est remise en cause. Un nouveau PADD doit à notre sens définir les nouvelles orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune. Cela ne peut être fait que dans le cadre d’une révision du Plu.

2e point

Deux outils très utiles pour élaborer le futur PLU de Beaucaire vont être portés à la connaissance du public d’ici quelques mois : le recensement et le plan de prévention des risques d’inondation.
La sagesse voudrait que l’on attende ces deux documents avant d’ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation.
Nous rappelons que par excès de précipitation le tandem André Cellier dès qu’il fut élu a facilité l’urbanisation du bas de la route de Comps jusqu’alors peu construit avec les conséquences que l’on sait (Crue en 1994, digue de margailliers, crues en 2002 et 2003).

3e point

Nous pensions nous aussi dès 2001 que si une extention de la commune devait se faire ce devait être dans la zone déjà très mitée située à garrigues planes ouest. Nous l’avions d’ailleurs proposé lors de l’enquête publique du PLU en lieu et place de la colline des Caunelle massacrée depuis.
Dans la zone concernée par la 7ième révision simplifiée du Plu nous tenons à signaler qu’une partie non négligeable des terrains est située en zone inondable pouvant être recouverte par plusieurs mètres d’eau car à une altitude inférieure à 5m.
D’autre part l’activité agricole étant encore très présente sur certains secteurs la volonté de l’actuelle majorité de protéger les terres agricoles s’en trouve écornée.

4e point

L’ouverture à l’urbanisation de 240 Ha implique une multitude de conséquences dont voici une liste brève et sans doute incomplète :

  • 5 000 à 10 000 habitants supplémentaires donc création de crèches, écoles, collège, terrains de sports espaces de loisirs, espaces publics, culturels …
  • Un plan de circulation à mettre en place pour des milliers de véhicules qui devront chaque jours, plusieurs fois par jours couper la rocade.
  • Des réseaux d’eaux potables et d’assainissement avec stations de relevage à créer et à entretenir (quand on voit l’état des réseaux existants tels que les ont laissés vos prédécesseurs on peut penser qu’il y a d’autres priorités)
  • Des services publics à rendre de plus en plus excentrés (collecte des ordures …)
  • Une cohabitation difficile avec les agriculteurs (atomiseurs, tracteurs remorques agricoles …)
  • Les coûts induits par cette urbanisation pèseraient lourdement sur les finances communales.

C’est un investissement important pour la commune qui doit être quantifié avec précision.

5e point

Toutes ces questions méritent d’être étudiées nous semble-t-il dans le cadre de la 4iéme révision du PLU.
Un travail en profondeur avec des professionnels indépendants nous semble indispensable.

6e point

Pourquoi ces 2 sujets n’ont ils pas été évoqués lors de la réunion de la commission d’urbanisme du 4 septembre 2008 ? Pourquoi cet emballement ?

7e point

Une commission s’est elle réunie pour décider des 2 révisions simplifiées envisagées ? Si oui qu’elle ont été les observations des participants et qui étaient ils ?

Vous écriviez dans votre programme électoral :

Beaucaire souffre de l’absence d’une politique d’urbanisme d’ensemble conçue sur le long terme. L’urbanisation est revue au coup par coup, au gré des demandes et des opportunités, ce qui ne reflète pas une gestion responsable.

Nous vous demandons au vu de ce qui précède de retirer les 2 délibérations concernées.

Merci