Issu de la loi sur l’eau de 1992, ce service public a pour vocation de protéger la ressource en eau en veillant au bon fonctionnement des installations individuelles de traitement des eaux usées (fosses septiques, drains… ).

Si des rejets directs dans le milieu naturel, l’absence de dispositifs de traitement ou la proximité d’un captage d’eau potable présentent un risque fort de pollution facilement contrôlable, il est plus difficile de définir l’impact sanitaire d’une installation voire la présence d’une pollution avérée. Ainsi l’objectif initial du Spanc ne peut être atteint par un simple contrôle de l’installation d’assainissement tel qu’il est réalisé actuellement.

Les élus des communes du canton ont décidé le principe d’une redevance, 1200 foyers sont concernés sur la communoté de commune, quel sera l’impact réel de ces contrôles sur l’environnement?

Des contrôles ont eu lieu, des rapports de visite ont été rédigés, des redevances encaissées, malgré un grand flou sur les pouvoirs, les droits, le rôle des différents acteurs : Quel texte définit les modalités de réalisation et l’objectif des contrôles, quelle est la grille de notation des installations, par qui est elle définie, quelle est la compétence du contrôleur, quelles sont les aides financières pour améliorer si nécessaire les installations défaillantes, pourquoi des disparités de prix en France entre différentes collectivités pour un même service … ?

Il est utile de rappeler quelques principes :

Le contrôleur ne peut pas entrer sur votre propriété sans votre accord . En cas de refus, il avertit le maire. Son rôle s’arrête là. Le maire ne peut agir que si la salubrité publique est remise en cause par l’installation.

Le contrôleur après visite peut vous conseiller mais il ne peut pas prescrire des travaux à réaliser.

La redevance ne peut être exigée qu’une fois le service rendu.

Les propriétaires souhaitant réaliser des travaux sur leur installation peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux 0, ainsi que d’une subvention de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat).

Les communes elles-mêmes peuvent obtenir des subventions et financer les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.

Enfin certaines collectivités prennent en charge le coût des contrôles qu’elles font réaliser par un employé communal.

Vous pouvez consulter le site de la Coordination nationale des Associations de Consommateurs d’Eau (CACE) ainsi que celui de la CLCV (Association Nationale de défense des Consommateurs et usagers).