Le maire et président de la communauté de communes, et désormais président d’entreprise, se lance dans les affaires en créant une société publique locale (SPL). Approuvée en conseil municipal le 27 septembre 2012 par la majorité, elle reste aujourd’hui une coquille vide dont on se demande à quoi elle pourrait servir.

Le statut des SPL est nouveau et doit son origine à une loi votée à l’unanimité par les deux chambres en 2010. Il s’agissait de réagir à deux arrêts européens qui, pour faire simple, interdisaient que soit attribué un marché public à une société d’économie mixte (SEM), dispositif très largement répandu en France. Comme sa grande soeur, la SPL est une société publique de droit privé qui peut intervenir pour réaliser des opérations d’aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d’intérêt général. Mais elle se distingue de son aînée par un capital entièrement public et par l’étendue de son action exclusivement limitée aux intérêts de ses actionnaires, c’est à dire au territoire de la communauté de communes pour l’exemple qui nous intéresse.

L’autre particularité qui n’aura pas échappé à M. Bourbousson concerne les modalités de passation des marchés. En effet la loi 2010 étend à la SPL l’exemption de la mise en concurrence préalable pour l’attribution d’un contrat. Ainsi une SPL, qu’elle gère la distribution d’eau, l’assainissement, l’éclairage public, le chauffage urbain, les parkings, la restauration scolaire, etc… pourra choisir une entreprise en passant des contrats de gré à gré. Sans appel d’offre. Sans commission composée d’élus d’opposition. Un vrai bonheur d’élu intègre et désintéressé…

Intéressant non ?