Voici l’intégralité de l’avis joint au registre de l’enquête publique à propos de la 9ème révision simplifiée du PLU.
La procédure citée en objet doit permettre d’adopter une réglementation spécifique sur la zone de la plaine où sera implanté le projet de ferme photovoltaïque. Cette zone est en effet actuellement classée en zone agricole et il s’agit donc d’y autoriser l’implantation d’une activité industrielle de production d’électricité d’origine solaire pour une durée déterminée à savoir 25 ans.
En premier lieu il convient de rappeler que l’emprise du projet est de 700 hectares ce qui représente près de 10% du territoire communal. Il nous semble que changer l’affectation d’une telle surface constitue un changement substantiel de l’économie du PLU. De fait la procédure à laquelle vous avez recours ne nous apparaît pas adaptée d’autant plus que d’autres projets conséquents sont actuellement en cours d’élaboration sur la commune. Par ailleurs l’article L 123-13 al 5 du code de l’urbanisme précise que la procédure de révision simplifiée peut être mise en œuvre lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou pour toute autre collectivité. Or que ce soient les propriétaires des terrains concernés ou le porteur du projet il s’agit en tout état de cause de personnes privées. De plus il convient de rappeler que l’électricité produite n’aura pas pour vocation à satisfaire la demande locale mais plutôt à être réinjectée dans le réseau global dont les flux sont régis par les lois de l’offre et de la demande du marché international de l’énergie. Il en résulte que le caractère d’intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité n’apparait pas de manière évidente. Une procédure de révision, donnant lieu à l’établissement d’un nouveau diagnostic global du territoire communal et à une participation active de la population serait donc à nos yeux plus légitimes voire plus réglementaire.
Concernant le paragraphe 2.3.1 « Articulation avec les objectifs du SCOT Sud-Gard » il est indiqué que le projet est en conformité avec le SCOT dans la mesure où il permet le maintien des activités agricoles. Il nous semble que l’affirmation de la conformité du projet aux objectifs SCOT en matière agricole mériterait d’être étayée notamment en partant du rappel de ces objectifs. A notre connaissance, le document d’orientation générale (DOG) du SCOT, opposable au PLU indique en effet que le projet se situe dans une zone de paysage et d’agriculture de terre humide à préserver. L’implantation d’une ferme photovoltaïque au sol avec culture de fourrage ou mise en pâture des terres n’apparait donc pas de manière évidente comme un projet préservant une agriculture de terres humides.
La justification de l’impact du projet sur la dynamique agricole locale nous semble d’autant plus importante que la circulaire du 18 décembre 2009 de M. le Ministre BORLOO relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol précise que :
l’installation d’une centrale solaire sur un terrain situé dans une zone agricole, dites zone A du PLU, est généralement inadaptée compte-tenu de la nécessité de conserver la vocation agricole des terrains concernés.
Il manque par ailleurs, au delà des engagements pris par le porteur du projet vis à vis de la Chambre d’Agriculture dont les aspects financiers ne sont pas rappelés dans le dossier, une analyse de l’impact que pourrait avoir l’effet « jurisprudence » du projet sur la dynamique agricole départementale. En effet on sait que la valeur à la vente des terres agricoles concernées peut être estimée à environ 10 000€ / ha tandis que le loyer qui sera perçu par les propriétaires au titre de la location des terres par EDF-EN sera d’environ 3000€/an/ha soit bien plus que ce que rapportent actuellement les cultures. Les revenus des bénéficiaires se trouveront ainsi sécurisés et ce sans rien faire pendant 25 ans. Ils vont ainsi passer du statut d’agriculteur à celui de « rentiers ». N’est ce pas contre-productif en termes d’image vis-à-vis d’une agriculture que l’on souhaite dynamique et réorientée vers les productions locales et le circuit court ? Face à une agriculture en crise, ne sera-t-il pas difficile de refuser des projets du même type, ou de taille plus réduite dans d’autres secteurs du département après avoir accepté celui de Beaucaire ? Pourra-t-on considérer comme irrecevable les demandes d’autres agriculteurs souhaitant sécuriser leur revenu pendant 25 ans au nom de la préservation des terres agricoles quand une implantation aura été acceptée sur les terres parmi les plus fertiles du département ?